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N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Pour la vérification de sa comptabilité en fidéicommis, le notaire nomme un comptable autorisé par la loi à y procéder. Cette nomination doit inclure une autorisation irrévocable permettant à un inspecteur, à un syndic ou au secrétaire de l’Ordre d’obtenir du comptable tout renseignement sur la comptabilité en fidéicommis faisant l’objet de cette vérification.
Décision 2010-11-15, a. 35.
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